Le prêt mobilité
Le prêt mobilité est un prêt à taux 0%, remboursable sur 3 ans pour les fonctionnaires de l'état qui procèdent à un déménagement.
Il permet de régler :
- le dépôt de garantie
- les frais d'agence
- les frais de déménagement
Montant maximum du prêt
Le montant de ce prêt est de :
- 2000 € pour les fonctionnaires déménageant dans les régions Ile de France et Province alpe cote d'azur.
- 1000 € pour les fonctionnaires déménageant vers une autre région.
Les bénéficiaires :
Peuvent prétendre à ce prêt :
- les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l'État
- les magistrats stagiaires et magistrats
- les agents recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
- les agents recrutés par la voie du PACTE
- les ouvriers d'État
Il existe néanmoins des prioritaires pour bénéficier de ce pret mobilité pour le déménagement.
Procédure d'attribution :
La demande du prêt mobilité se fait au près du service en charge de l'action sociale dont dépend l'agent. Elle doit être présentée dans les 24 mois qui suivent l'affectation et dans les 4 mois qui suivent la date du contrat de location.
Un seul prêt mobilité est attribué par logement.
Les avantages :
- Le prêt mobilité est cumulable avec les autres aides et peut être attribué plusieurs fois au cours de la carrière du fonctionnaire.
- L'acceptation du dossier complet se fait sous 48 heures.
- L'ouverture de compte n'est pas nécessaire.
- Les fonds sont directement virés sur le compte courant du demandeur.
- La demande du prêt mobilité ne nécessite aucun frais de dossier.
Constitution du dossier :
Chaque dossier (téléchargeable ici) doit être accompagné des pièces suivantes : une copie complète du bail, un justificatif des frais d'agence, une déclaration sur l'honneur attestant du montant des frais, une déclaration attestant de la situation matrimoniale, etc.