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Les aides pour le déménagement des fonctionnaires
Aides pour le déménagement des fonctionnaires
L'aide à l'installation des personnels, permet aux fonctionnaires de se faire rembourser le premier mois de loyer (charge comprise), ainsi que les honoraires d'agence, le dépôt de garantie et les frais du déménagement.
Les bénéficiaires :
- Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l'État
- Les magistrats stagiaires et magistrats
- Les agents recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
- Les agents recrutés par la voie du PACTE et les ouvriers d'État
Attention : dans certain cas, il y a des prioritaires pour obtenir cette aide. Renseignez-vous sur le site de l'aide à la fonction publique.
Conditions requises :
La limite à ne pas dépasser est de :
- 900€ pour les fonctionnaires déménageant en Ile de France ou Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
- 500€ pour les fonctionnaires qui déménagent en direction de d'autres régions.
Attention : Le montant des aides versées ne peut être supérieur au montant des dépenses qu'aura effectuées le fonctionnaire pour son déménagement. Vous ne pouvez prétendre à l'aide si vous êtes attributaire d'un logement de fonction, occupant un logement ou bénéficiaire d'une indemnité représentative de logement.
Pour bénéficier de l'AIP :
Votre revenu Fiscal de Référence en 2007 doit être :
- inférieur ou égal à 21 178 € pour un revenu au foyer du demandeur,
- inférieur ou égal à 30 799 € pour deux revenus au foyer du demandeur.
De plus, dans le cas d'une affectation en Ile-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, vous devez avoir :
- Réussi un concours de la fonction publique de l'État (concours externe, interne ou troisième concours)
- Fait l'objet d'un recrutement sur la base de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984,
- été recruté par la voie du PACTE,
- été recruté sans concours lorsque le statut particulier le prévoit.
L'aide à l'installation des personnels est :
- cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à votre installation.
- non cumulable avec des aides financées au niveau ministériel ou interministériel.